Politique de confidentialité
1. Introduction
Legal Euro Corporate, SAS immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 928 365 790, dont le siège social est situé au 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs. La présente Politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs sur les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection de leurs données personnelles.
2. Données collectées
Legal Euro Corporate peut collecter les données personnelles suivantes :
- Nom, prénom
- Adresse email
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Données de connexion (adresse IP, type de navigateur, etc.)
- Données de navigation sur le site (pages visitées, durée de la visite, etc.)
3. Utilisation des données
Les données personnelles collectées par Legal Euro Corporate sont utilisées pour :
- La gestion et le suivi des demandes des utilisateurs
- L'envoi de newsletters et d'informations sur les services de Legal Euro Corporate
- L'amélioration du site et de ses services
- Le respect des obligations légales et réglementaires
4. Partage des données
Legal Euro Corporate s’engage à ne pas vendre, louer ou échanger les données personnelles
des utilisateurs avec des tiers sans leur consentement, sauf dans les cas suivants :
- Partenaires de confiance participant à la gestion du site et des services (hébergeurs, fournisseurs de services techniques, etc.)
- Autorités compétentes lorsque la loi l'exige
5. Durée de conservation
Legal Euro Corporate apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site. Cependant l’Utilisateur reconnaît que Legal Euro Corporate n’a pas le contrôle de toutes les données et informations diffusées sur le Site. Legal Euro Corporate ne garantit ainsi pas que ces dernières soient exhaustives, exactes, à jour, exemptes d’erreur et complètes, ni qu’elles répondent parfaitement aux attentes des Utilisateurs.
Par conséquent, la responsabilité de Legal Euro Corporate ne pourra en aucun cas être engagée au titre de l’utilisation du Site et de son contenu par l’Utilisateur ou tout tiers.
Legal Euro Corporate s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer aux Utilisateurs une accessibilité et une disponibilité du Site à tout moment. Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :
- en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit ;
- lorsque le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ;
- en cas de coupure de courant électrique.
L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :
- des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Site ;
- que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
- que le Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de Legal Euro Corporate ne peut être recherchée de ce fait.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. A ce titre, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
Legal Euro Corporate ne pourra être tenue pour responsable des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d’autres sites Internet qu’ils ne contrôlent pas. A ce titre, Legal Euro Corporate n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.
6. Contenu illicite
Legal Euro Corporate invite tout utilisateur à lui signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en utilisant les fonctions prévues à cet effet présentes sur le Site. En pareil cas, Legal Euro Corporate pourra prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire en cas d’usage non autorisé ou illicite de son Site.
7. Propriété Intellectuelle
Droit d’auteur sur le Site
Legal Euro Corporate met en œuvre les mesures juridiques et techniques en vuede protéger les droits de propriété intellectuelle.
Legal Euro Corporate s’engage dans la mesure du possible à :
- informer ses Utilisateurs de leurs obligations concernant l'exploitation de contenus protégés ;
- contribuer à l'action des autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon qui lui en feraient la demande.
Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les marques, les programmes et développements spécifiques, la base de données, la charte graphique sont la propriété exclusive de Legal Euro Corporate. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de Legal Euro Corporate au profit de l’Utilisateur.
Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré à l’Utilisateur.
Par conséquent, l’Utilisateur, ne peut en aucun cas :
- reproduire, représenter, utiliser, diffuser, par quelque moyen que ce soit et sous quelques forme et support que ce soient, le Site, et tout élément constitutif du Site (texte, photo, image, vidéos, son, logiciel, marque, logo, dénomination social, ou tout autre signe distinctif...), sauf à des fins strictement privées, sous réserve de conserver sur les copies imprimées l'intégralité des mentions de copyright et toute autre mention légale figurant sur les originaux ;
- extraire par transfert permanent ou temporaire, ou réutiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, des avis /évaluations et autres bases de données présentes sur le Site, ainsi que d'en faire une extraction ou une réutilisation, de manière répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque les dites opérations excèdent manifestement une utilisation normale et privée du Site.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Droit d’auteur sur le Site
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
9. Données personnelles
10. Contact
Les présentes CGU sont mises à jour régulièrement. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement sur le Site pour être informés de toute modification.
