Mentions légales
Ce site est édité par :
Legal Euro Corporate, SAS immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 928 365 790,
231 Rue Saint-Honoré,
75001 Paris
Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD SA.
Email : contact@legaleurocorp.com
Ce site est hébergé par :
IONOS
7 PLACE DE LA GARE,
57200 SARREGUEMINES
Téléphone : 08 99 70 17 61
Conditions générales d'utilisation
1. Définitions
« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation du Site que l’ensemble des Utilisateurs doivent respecter.
« Site » : site internet de la société Legal Euro Corporate accessible à l’adresseURL suivante : www.legaleurocorp.com.
« Utilisateur » : toute personne utilisant le Site.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur utilise le Site.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site.
La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable à l’Utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Legal Euro Corporate se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de Legal Euro Corporate à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
3. Comportement à respecter par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à naviguer sur le Site en respectant les consignes qui apparaissent sur son écran. L’Utilisateur s’interdit de faire un usage du Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur et plus généralement qui porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts, à la notoriété, à la réputation et/ou à l’image de Legal Euro Corporate ainsi qu’aux droits de tiers.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :
- se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
- utiliser le Site de manière loyale, à titre personnel et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Legal Euro Corporate ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public tout ou partie des contenus publiés sur le Site ;
- ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
- ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
- ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
- ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs ;
- ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, Legal Euro Corporate se réserve le droit de bloquer son accès à tout ou partie du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
4. Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, Legal Euro Corporate pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, Legal Euro Corporate se réserve le droit de bloquer son accès à tout ou partie du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
5. Responsabilité de Legal Euro Corporate
Legal Euro Corporate apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site. Cependant l’Utilisateur reconnaît que Legal Euro Corporate n’a pas le contrôle de toutes les données et informations diffusées sur le Site. Legal Euro Corporate ne garantit ainsi pas que ces dernières soient exhaustives, exactes, à jour, exemptes d’erreur et complètes, ni qu’elles répondent parfaitement aux attentes des Utilisateurs.
Par conséquent, la responsabilité de Legal Euro Corporate ne pourra en aucun cas être engagée au titre de l’utilisation du Site et de son contenu par l’Utilisateur ou tout tiers.
Legal Euro Corporate s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer aux Utilisateurs une accessibilité et une disponibilité du Site à tout moment. Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :
- en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit ;
- lorsque le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ;
- en cas de coupure de courant électrique.
L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :
- des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Site ;
- que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
- que le Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de Legal Euro Corporate ne peut être recherchée de ce fait.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. A ce titre, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
Legal Euro Corporate ne pourra être tenue pour responsable des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d’autres sites Internet qu’ils ne contrôlent pas. A ce titre, Legal Euro Corporate n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.
6. Contenu illicite
Legal Euro Corporate invite tout utilisateur à lui signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en utilisant les fonctions prévues à cet effet présentes sur le Site. En pareil cas, Legal Euro Corporate pourra prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire en cas d’usage non autorisé ou illicite de son Site.
7. Propriété Intellectuelle
Droit d’auteur sur le Site
Legal Euro Corporate met en œuvre les mesures juridiques et techniques en vuede protéger les droits de propriété intellectuelle.
Legal Euro Corporate s’engage dans la mesure du possible à :
- informer ses Utilisateurs de leurs obligations concernant l'exploitation de contenus protégés ;
- contribuer à l'action des autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon qui lui en feraient la demande.
Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les marques, les programmes et développements spécifiques, la base de données, la charte graphique sont la propriété exclusive de Legal Euro Corporate. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de Legal Euro Corporate au profit de l’Utilisateur.
Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré à l’Utilisateur.
Par conséquent, l’Utilisateur, ne peut en aucun cas :
- reproduire, représenter, utiliser, diffuser, par quelque moyen que ce soit et sous quelques forme et support que ce soient, le Site, et tout élément constitutif du Site (texte, photo, image, vidéos, son, logiciel, marque, logo, dénomination social, ou tout autre signe distinctif...), sauf à des fins strictement privées, sous réserve de conserver sur les copies imprimées l'intégralité des mentions de copyright et toute autre mention légale figurant sur les originaux ;
- extraire par transfert permanent ou temporaire, ou réutiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, des avis /évaluations et autres bases de données présentes sur le Site, ainsi que d'en faire une extraction ou une réutilisation, de manière répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque les dites opérations excèdent manifestement une utilisation normale et privée du Site.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Droit d’auteur sur le Site
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
9. Données personnelles
10. Contact
Les présentes CGU sont mises à jour régulièrement. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement sur le Site pour être informés de toute modification.
