Legal Euro CorporateUne adresse personnelle n'a rien à faire sur un Kbis.
Depuis le décret du 22 août 2025, les dirigeants peuvent masquer leur domicile au RCS et au RNE. Nous retrouvons l'adresse dans tous les actes déposés, préparons leurs versions occultées et déposons la demande pour vous.
Un droit nouveau, une démarche exigeante
Ce qui est masqué
- L'adresse personnelle (numéro et voie) sur le Kbis
- La même adresse dans les actes déposés au registre : statuts, procès-verbaux, déclarations…
- Au RNE, le code postal et la commune restent affichés
Qui peut en bénéficier
- Les dirigeants en fonction : gérant, président, directeur général, administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance…
- Les associés indéfiniment responsables (SNC, commandités…)
- Pas les associés non dirigeants de SAS ou de SARL, ni les anciens dirigeants
Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, articles R.123-54 à R.123-54-2 du Code de commerce. L'adresse complète reste accessible aux autorités et à certaines professions (notaires, commissaires de justice, mandataires judiciaires).
Vous signez, nous faisons le reste
- Nous recherchons
l'adresse dans chaque acte déposé au RNE - Nous rédigeons
la déclaration de confidentialité et le pouvoir - Nous occultons
chaque acte, à l'identique de l'original - Nous déposons
et vérifions le Kbis une fois l'occultation faite
Une société ancienne peut compter plusieurs dizaines d'actes déposés : un oubli suffit pour que l'adresse reste en ligne. C'est ce travail de recherche, souvent sous-estimé, que nous prenons en charge.
Un prix clair, connu d'avance
Forfait occultation
85 € HT
Déclaration d'occultation et mise en conformité de l'ensemble des actes déposés (statuts, PV…), dépôt et suivi.
+ 20 € HT par déclaration supplémentaire dans le même dossier (autre dirigeant, autre associé).
Déclaration seule
39 € HT
Rédaction de la déclaration de confidentialité, si vous préparez vous-même les versions occultées des actes.
Frais de greffe en sus : gratuit pour le Kbis lorsque la demande accompagne une formalité, sinon 53,38 € TTC, plus 7,63 € TTC par acte remplacé.
Occultation : l'essentiel
Qui peut demander l'occultation de son adresse ?
Les dirigeants en fonction d'une société inscrite au RCS (gérant, président, directeur général et délégué, administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance…) et les associés indéfiniment responsables, par exemple dans une SNC. Les associés non dirigeants d'une SAS ou d'une SARL, les anciens dirigeants et les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés.
Quels documents sont concernés ?
Le Kbis et les actes déposés au registre où figure l'adresse personnelle : statuts, procès-verbaux de nomination, déclarations… Pour chaque acte déjà déposé, une version occultée, identique à l'original à l'exception de l'adresse, doit être fournie.
L'adresse disparaît-elle complètement ?
Non. Seuls le numéro et la voie sont masqués : au RNE, le code postal et la commune restent visibles. Le siège social et les adresses professionnelles restent publics. Les autorités (justice, administration fiscale, TRACFIN, douanes, organismes sociaux…), les notaires, les commissaires de justice et certains créanciers gardent accès à l'adresse complète.
Combien de temps cela prend-il ?
Le greffier dispose de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète. Le plus long, en pratique, est de retrouver l'adresse dans tous les actes déjà déposés et de préparer leurs versions occultées : c'est précisément ce que nous faisons pour vous.
Combien coûtent les frais officiels ?
La suppression de l'adresse sur le Kbis est gratuite lorsqu'elle accompagne une formalité au RCS. Sinon, comptez 53,38 € TTC pour le Kbis, plus 7,63 € TTC par acte remplacé par sa version occultée. Ces frais de greffe s'ajoutent à nos honoraires.
Peut-on faire la demande en même temps qu'une autre formalité ?
Oui, et c'est recommandé : la demande peut accompagner une immatriculation, une modification ou un dépôt d'actes sur le guichet unique de l'INPI. Le jour de la nomination d'un nouveau dirigeant est le meilleur moment pour l'anticiper.
Un dirigeant à protéger ?
Envoyez-nous le nom de la société : nous vous disons combien d'actes sont concernés.